La Société Anonyme, SA en abrégé, est l'un des statuts juridiques des sociétés de capitaux. Il a ses particularités, sa définition et son fonctionnement. Le résumé.
Définition d'une société anonyme SA
La société par actions (SA) est une société commerciale constituée de plusieurs investisseurs en capital ou actionnaires. Tout le monde possède des actions.
La SA a la capacité de gérer un grand compte et peut devenir publique. Ce sont surtout ces deux caractéristiques qui distinguent la SA des autres formes juridiques de société, comme la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).
Actionnaires d'une société anonyme
Une société anonyme doit avoir au moins deux investisseurs en capital. Votre responsabilité est limitée à hauteur de vos apports en capital. Quant au nombre maximum d'actionnaires, la loi ne fixe aucune limite.
Un cas particulier, lorsque la société est cotée en bourse, nécessite au moins sept actionnaires.
Pour constituer une SA, une personnalité d'état physique est requise. Pour les autres associés actionnaires, peu importe qu'ils soient de condition morale ou physique. Ils sont toujours qualifiés d'actionnaires.
Les actionnaires ne sont pas concernés par la définition de commerçant prévue par le Code de commerce.
Les avantages d'une SA
Outre la responsabilité limitée, les actionnaires ayant apporté des capitaux à la SA bénéficient également :
Un droit aux bénéfices de l'entreprise et autres bonus financiers ; Droit de vote à l'assemblée ; Un droit à l'information sur la société ; Un droit légal de poursuivre les dirigeants.
L'objet social de la Société Anonyme
L'activité de la société peut avoir un objet civil ou commercial. La forme d'une société anonyme peut être adaptée à diverses activités. Seules conditions : l'activité doit être légale et faisable. Ainsi, certaines sociétés ne peuvent fonctionner en SA, notamment une pharmacie, un bureau de tabac, etc.
En revanche, certaines entreprises doivent opérer sous cette forme juridique. Tels que les sociétés d'économie mixte, les établissements d'assurance, etc.
Le capital social d'une société anonyme
Pour constituer une SA, un montant minimum de capital social doit être constitué. Ce montant est de 37 000 euros. Au contraire, si l'entreprise est éligible à l'épargne publique, le capital social minimum devient 225 000 euros.
Différents apports en actions peuvent constituer les parts d'une SA : apports en argent, apports en nature et apports en industries.
Les actionnaires conservent une partie du passif de la société à concurrence de leur apport en capital. La constitution d'une SA signifie qu'ils ont consenti à mettre leurs apports à la disposition de la SA.
La création d'une société anonyme
Les actionnaires d'une société se réunissent en assemblée générale en session ordinaire et extraordinaire. Ceci étant typique des sociétés à capital mixte comme la Société Anonyme Simplifiée (SAS) ou des sociétés à capital non mixte comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Pour la création d'une SA, il faut des statuts et un directeur général qui représente la société dans ses activités auprès des associés. Ce dernier peut également être administrateur du Conseil d'administration.
La SA ne peut fonctionner sans organe de contrôle. Cet organe de contrôle est composé d'une personne responsable de la stratégie et de la surveillance sous la direction d'un conseil d'administration, dans une hiérarchie unique ou une hiérarchie distincte.